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Première mise en place des délégués du personnel dans l'entreprise

Première mise en place des délégués du personnel dans l'entreprise

Dans toute entreprise d'au moins 11 salariés, les salariés doivent élire des délégués du personnel. Le délégué est notamment chargé de représenter les salariés et leurs réclamations auprès de l'employeur et dispose pour cela de moyens spécifiques. Il est élu pour 4 ans. Son mandat est renouvelable.

Une première mise en place de ces élections n’est pas aisée ! Voici les principales règles à connaître.

À savoir : les dispositions relatives aux élections des délégués du personnel issues des conventions collectives peuvent être plus favorables que celles issues du Code du travail. Il faut donc toujours vérifier les dispositions conventionnelles auxquelles l’entreprise est soumise.

Seuil d’effectifs

La mise en place des élections des délégués du personnel devient obligatoire lorsque l'effectif de l'entreprise atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes. Le non-respect de cette obligation constitue un délit d'entrave.

À savoir : le seuil peut être abaissé dans certaines conventions collectives.

Les règles de détermination de l’effectif sont spécifiques (prorata, exclusion de certaines catégories de salariés…). Ces règles sont fixées dans la convention collective de référence ou à défaut dans le code du travail.

Engagement du processus électoral

L'employeur informe les salariés de la date des élections par tout moyen (affichage, informations sur l'intranet, courriel...). Le nombre de délégués du personnel à élire (titulaire/s + suppléant/s) varie en fonction de l'effectif de l'entreprise. Les délégués du personnel sont élus au sein de collèges électoraux représentant les différents catégories professionnelles (le collège est unique lorsque seuls 1 DP Titulaire + 1 DP Suppléant doivent être élus).

À savoir : si l'entreprise est soumise à la mise en place d’un Comité d’entreprise (effectif de 50 salariés), l'élection des délégués du personnel et celle des représentants du personnel au CE doivent avoir lieu à la même date.

Négociation du protocole préélectoral

L’employeur doit impérativement rechercher un accord avec les syndicats sur les modalités d’organisation de ces élections : protocole d’accord préélectoral. L’employeur doit inviter l’ensemble des organisations syndicales représentatives que la loi habilite à négocier ce protocole, qu’elles soient d’ailleurs présentes ou non au sein de l’entreprise ! A défaut, l’entreprise encourt l’annulation des élections. Néanmoins, si aucune organisation syndicale ne répond à l’invitation de négocier ou si aucun accord n’est trouvé, l’employeur pourra fixer le protocole préélectoral de manière unilatérale. La répartition du personnel au sein des collèges électoraux et des sièges de délégués entre les catégories de personnel font par exemple l’objet d’une négociation dans le cadre de ce protocole préélectoral.

Etablissement des listes électorales

L’employeur doit établir les listes électorales c.a.d la liste des salariés ayant le droit de vote. Les listes électorales sont établies par collège électoral (cf protocole préélectoral).

Sont électeurs les salariés (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) :

Candidatures

L’employeur recueille les candidatures et les publie auprès des salariés. Lors du 1er tour, seuls les syndicats peuvent présenter une liste de candidats. Au 2nd tour, une liste de candidats peut être présentée par les salariés indépendamment de toute appartenance syndicale.

Sont éligibles les électeurs (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) :

À savoir : un même salarié peut être représentant du personnel au CE et délégué du personnel.

Mode et déroulement de scrutin

Les délégués du personnel sont élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Un 2nd tour est organisé dans les 15 jours suivants le 1er tour si :

Il appartient à l’employeur d’organiser les aspects matériels de l’élection (bulletins, urnes, isoloir, bureau de vote, dépouillement…). L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique. Elle se déroule obligatoirement pendant le temps de travail. Si à l’occasion des deux tours aucune liste n'est présentée, l'employeur établit un procès-verbal de carence.

Information sur les résultats

Après proclamation des résultats, l'employeur doit rapidement transmettre, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés ayant présenté des listes de candidats et/ou participé au protocole d'accord préélectoral. Les résultats doivent également être portés à la connaissance des salariés et transmis, dans les 15 jours suivant la fin des élections, à l'inspection du travail.

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