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Interdiction de fumer, quelles obligations pour l'Employeur ?

Interdiction de fumer, quelles obligations pour l'Employeur ?

La loi pose l’interdiction générale de fumer dans tous les lieux de travail fermés et couverts. En tant que chef d’entreprise, quelles sont vos obligations en la matière ?

Poser l’interdiction dans le Règlement Intérieur

Si votre entreprise dispose d’un règlement intérieur (rappel : > 20 salariés), vous pouvez y rappeler l’interdiction de fumer … et même de vapoter avec une cigarette électronique, même si cette interdiction n’est pas posée par la loi. En tant qu’Employeur, vous avez tout intérêt à appliquer le principe dit de précaution et ainsi favoriser le respect de votre obligation de résultat en terme de sécurité de vos salariés.

Afficher l’interdiction de fumer dans les locaux

L’interdiction de fumer DOIT faire l’objet d’un affichage obligatoire. A défaut, le chef d’entreprise encourt une contravention de 4ème classe (soit 750 euros).

Prévoir un emplacement fumeur

Vous avez la possibilité (et pas l’obligation) de mettre en place, dans les locaux, un espace réservé pour l’usage de la cigarette. A noter que la mise en place de ces fumoirs doit répondre d’une part, à des normes techniques contraignantes et d’autre part, à des règles de consultation des représentants du personnel.

Sanctionner les salariés en infraction

Si un salarié fume au sein des locaux de l’entreprise, vous pouvez le sanctionner. Le niveau de la sanction devra s’apprécier selon chaque contexte : ancienneté du salarié, activité de l’entreprise et conséquence de l’infraction, etc. Pensez à vous référer à l’échelle des sanctions qui doit se trouver dans votre règlement intérieur.

Pour conclure, n’oubliez pas qu’en tant que chef d’entreprise, vous devez garantir la sécurité de vos salariés et ainsi prendre toutes les mesures nécessaires contre le tabagisme, mais également le tabagisme passif ! Des employeurs ont déjà été condamnés à indemniser des salariés qui avaient subi du tabagisme passif dans l’entreprise …

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