LE CSE DANS LES ENTREPRISES < 50 SALARIÉS
SON RÔLE ET SES ATTRIBUTIONS
Attributions du CSE
Dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50, le CSE exerce les missions des anciens délégués du personnel.
- Il présente les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du Travail, à la protection sociale, aux conventions et accords applicables au sein de l’entreprise
- Il contribue à promouvoir la santé (physique ou mentale), la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise
- Il peut réaliser des enquêtes en Accidents de travail et Maladies professionnelles
- Il saisit l’Inspection du Travail de plaintes et d’observations relatives à l’application des prescriptions légales, règlementaires et conventionnelles dont il est chargé d’assurer le contrôle ;
- Il a un droit d’alerte au cas d’atteinte des personnes et en cas de danger grave et imminent ;
- Il est consulté sur l’ordre des départs en congés payés fixé par l’employeur
- Il est consulté en cas d’ inaptitude constatée chez un salarié
- Il est consulté en cas de licenciement collectif pour motif économique
- Il peut assister un salarié , sur sa demande, lors de son entretien préalable dans le cadre d’une procédure pour mesure disciplinaire ou licenciement ou rupture conventionnelle.
Droit d’information du CSE
L’employeur doit tenir à la disposition ou porter à la connaissance du CSE :
- Le registre unique du personnel
- Un exemplaire des conventions et accords collectifs auxquels l’entreprise est liée
- Chaque année la liste des modifications apportées
- Les documents de décompte individuel de la durée du travail
- Le document unique d’évaluation des risques (qui rappelons-le est obligatoire dès 1 salarié dans l’entreprise).
SON RÔLE ET SES ATTRIBUTIONS
SES MOYENS
Heures de délégation
Seul le(s) membre(s) titulaire(s) du CSE bénéficie d’un crédit d’heures de délégation qui est de 10 heures par mois.
Ces heures de délégation peuvent être annualisées (c’est-à-dire reportées d’un mois sur l’autre au cours de la même année) et mutualisées (c’est-à-dire données à un autre membre du CSE, titulaire ou suppléant), à condition que cela n’ait pas pour effet de porter sur un même mois le nombre d’heures de délégation d’un représentant à 1,5 fois le nombre d’heures dont dispose un titulaire. Ce nombre d’heures peut toutefois être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.
Le temps passé en réunion mensuelle avec l’employeur n’est pas déductible de ces heures de délégation, en revanche le temps de préparation en est décompté.
Dans la mesure où l’employeur rémunère ces heures de délégation, il est en droit de demander un minimum d’informations pour les nécessités du service : date et horaire des heures de délégation prises.
Pour l’exercice de leurs fonctions, les élus CSE peuvent durant leurs heures de délégation se déplacer hors de l’entreprise dès lors que ces déplacements sont motivés par leur mission. Ils peuvent également circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès des salariés à leur poste de travail, sous réserve de na pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des intéressés.
Local
L’employeur est tenu de mettre gratuitement à la disposition du CSE un local qui leur permettra de remplir leur mission et notamment de se réunir (avec table, chaises, armoire fermant à clé permettant aux élus de conserver leurs documents en toute confidentialité).
Budget
Dans les entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, le CSE ne dispose d’aucun budget propre. L’employeur doit donc leur assurer la mise à disposition du matériel de base (utilisation par exemple de leur ordinateur portable et téléphone aussi à des fins de leur mandat)
Affichage
Les élus du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance des salariés (tableau spécifique). Les communications des élus doivent rester dans leur mission ; à titre non exhaustif, peuvent figurer sur les panneaux :
- La liste des réclamations présentées à l’employeur
- Les comptes rendus des réunions
- Des informations relatives au droit du travail
Formation
Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur.
Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
Les formations sont dispensées soit par des centres rattachés aux organisations syndicales ou par des instituts spécialisés figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail, soit par des organismes agréés par le préfet de région. Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
SON FONCTIONNEMENT
Périodicité des réunions
Dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 50, le CSE se réunit une fois par mois dont au moins 4 réunions par an devront aborder les thèmes d’hygiène et de sécurité.
L’employeur doit organiser une réunion mensuelle sous peine de commettre un délit d’entrave (puni d’une amende de 7500 €), il ne peut y avoir de dérogation et la réunion ne peut être remplacée par un échange de mails.
Dans un souci de bonne organisation, il peut être utile de prévoir, d’un commun accord, le calendrier prévisionnel des réunions mensuelles, quitte à modifier en cas d’empêchement de l’une ou l’autre des parties.
Entre deux réunions ordinaires, l’employeur doit recevoir le CSE :
- Sur leur demande
- Et uniquement en cas d’urgence (nécessité d’une réponse immédiate)
L’employeur n’est tenu de prendre en compte que les demandes émanant d’un élu titulaire.
Participants aux réunions
Seuls les élus titulaires peuvent assister aux réunions. Les élus suppléants ne peuvent y assister qu’en l’absence de l’élu titulaire. Dans le cas d’un seul titulaire élu, l’employeur ne peut être assisté aux réunions.
Le cas échéant, doivent être invités le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail qui pourront assister à titre consultatif à la partie de la réunion qui concernera l’hygiène et la sécurité.
Préparation des réunions et obligation du CSE
Le CSE doit remettre à l’employeur une note écrite exposant l’objet des demandes présentées.
La note doit être remise à l’employeur 2 jours ouvrables avant la réunion. L’employeur ne peut imposer un délai plus long. Rien n’empêche en revanche le CSE de remettre la note plus de 2 jours avant la réunion s’il le souhaite.
Préparation des réunions et obligation de l’employeur
L’employeur fixe la date de la réunion mensuelle et convoque le CSE suffisamment à l’avance pour que le CSE soit en mesure de lui remettre, dans le délai prescrit, la note écrite préalable avec la liste des questions et/ou réclamations. La réunion se tient pendant les heures de travail.
L’employeur convoque le CSE. Aucune forme n’est exigée par le code du travail mais il est conseillé de laisser une trace écrite et non explicite des modalités de la réunion.
Si pour un mois donné, aucune question n’a été préalablement posée par le CSE, l’employeur doit tout de même maintenir la réunion et se tenir à disposition au jour et heure prévus.
Si les élus ne se présentent pas, une mention sur le registre doit constater leur absence.
Suite aux réunions mensuelles
Certaines réponses peuvent être données au cours de la réunion elle-même (questions ne nécessitant ni réflexion, ni étude complémentaire).
En tout état de cause, l’employeur doit répondre par écrit aux demandes du CSE, dans un délai de 6 jours ouvrables suivant la réunion (sous peine de délit d’entrave). Les réponses de l’employeur doivent être motivées.
Les demandes du CSE et réponses de l’employeur doivent être transcrites sur un registre spécial (un cahier dont les feuilles sont numérotées ou achat d’un registre CSE). L’éventuelle existence d’un procès-verbal ne se substitue pas à la tenue du registre spécial.
Le registre est ensuite tenu à la disposition :
- Des salariés de l’entreprise qui peuvent en prendre connaissance un jour ouvrable par quinzaine, en dehors du temps de travail ;
- Des membres de la délégation du personnel CSE
- De l’inspection du travail le cas échéant
Il peut être opportun de prévoir un règlement intérieur du CSE fixant le cadre et les modalités de fonctionnement propre à ce dernier au sein de l’entreprise.
Dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 50, le CSE se réunit une fois par mois dont au moins 4 réunions par an devront aborder les thèmes d’hygiène et de sécurité.
L’employeur doit organiser une réunion mensuelle sous peine de commettre un délit d’entrave (puni d’une amende de 7500 €), il ne peut y avoir de dérogation et la réunion ne peut être remplacée par un échange de mails.
Dans un souci de bonne organisation, il peut être utile de prévoir, d’un commun accord, le calendrier prévisionnel des réunions mensuelles, quitte à modifier en cas d’empêchement de l’une ou l’autre des parties.
Entre deux réunions ordinaires, l’employeur doit recevoir le CSE :